Modèle contrat de location meublé étudiant
Le contrat de location pour étudiant est un bail signé qui ne tombe pas systématiquement dans le secteur d’application du décret de loi de 1989 prévue aux étudiants. En effet, tout contrat de location établi avec un étudiant est obligatoirement un contrat de bail meublé. Evidemment, ce type de contrats ne concerne que les étudiants. Ces derniers doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ou post-secondaire.
Le bailleur demande généralement au futur locataire de justifier son statut par le biais d’un certificat de scolarité ou tout autre document pouvant attester de son inscription. Cependant, afin d’y avoir accès, l’étudiant devra avoir à sa disposition un dossier complet lui permettant de se démarquer du reste de ses concurrents.
Quelles spécifications pour un modèle de contrat de location meublée pour étudiant ?
Tous les modèles de contrats de locations meublées pour étudiants contiennent les spécificités suivantes :
Possibilité de réduire de la durée de contrat de bail
Pour les logements meublés destinés à la location étudiante, il est possible de réduire la durée du bail à 9 mois. En effet, cela reste particulièrement pratique lorsqu’il s’agit d’aligner les dates à l’année scolaire allant de septembre à juin.
Les contrats ne sont pas reconduits explicitement
Contrairement aux autres cas de figure, un contrat de location meublée pour étudiant n’est pas forcément reconduit après la fin du bail. Autrement dit, après les 9 mois de location, l’étudiant n’est pas toujours en mesure de renouveler son contrat.
Le bailleur peut demander à l’étudiant une caution
Le propriétaire qui loue son bien est une personne physique possédant une assurance. Cette dernière garantie des obligations que le locataire devra considérer. Ainsi, si le bailleur demande à avoir une caution, l’étudiant devra répondre à cette obligation. En général, ce sont les parents qui se portent garants. Il est possible également d’avoir recours à la banque. Si le propriétaire exige une caution, celle-ci devra être indiquée sur le modèle du contrat de location.
L’assurance habitation pour les logements d’étudiants est obligatoire : comme tous les biens en location pour étudiants, ceux-ci doivent être assurés entièrement par le locataire. Parfois, il est possible que certaines compagnies accompagnent les parents même pour le contrat de location de leurs enfants étudiants.
Signer un contrat de location meublée pour étudiant, ce qu’il faut savoir
Le bail étudiant est un contrat de résidence principale ordinaire. Ce dernier est régi par la loi de juillet 1989. Il doit nécessairement comporter l’ensemble des mentions légales annexes et obligatoires. Dans le cas où l’étudiant est mineur ; le contrat est mis au nom de ses représentants légaux ou parents ; qui devront alors le signer. Lorsqu’il s’agit d’une colocation, la signature dépendra de la manière dont le contrat de location a été contractualisé.